C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 51 Versions de la disposition

2013-12-12

51. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 51; D. 802-2010, a. 20 et 21; D. 1173-2013, a. 15.

2012-09-01

51. Pour obtenir un permis de ferme cynégétique pour diverses espèces, toute personne doit, lors de sa demande écrite au ministre, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale, son nom et l’adresse de son siège; s’il s’agit d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique qui exerce son activité sous un autre nom, ce nom, les nom et adresse de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

2°  préciser les espèces qu’elle veut garder en captivité;

3°  indiquer le site où ces espèces seront gardées en captivité et ses caractéristiques tels le pourcentage de boisé et les principales essences qui s’y trouvent;

4°  fournir la disposition des enclos qui doivent être entourés d’une clôture conforme aux dispositions pertinentes du paragraphe 1 ou 2 de l’article 53 et avoir individuellement une superficie minimale de 10 ha.

D. 1238-2002, a. 51; D. 802-2010, a. 20 et 21.